Conditions générales de vente de prestations de services

Neura Digital SRL — Version 1.0 — En vigueur depuis le 27 juillet 2026

1. Identification du prestataire

Neura Digital SRL, Rue de la Cathédrale 96, 4000 Liège, Belgique BCE / TVA : BE 1040.663.312 — RPM Liège E-mail : hello@neuradigital.be — Téléphone : +32 471 55 91 05

Ci-après « Neura Digital ».

2. Champ d'application et hiérarchie des documents

2.1. Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de services fournie par Neura Digital : développement web et logiciel, applications métier, infrastructure et réseaux, fourniture et installation de matériel, support informatique, gestion de réseaux sociaux, création graphique, production photo et vidéo.

2.2. Elles s'appliquent tant au Client entreprise (au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique) qu'au Client consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle). Les dispositions marquées « [Consommateur] » ne bénéficient qu'au consommateur ; celles marquées « [Entreprise] » ne s'appliquent qu'entre entreprises.

2.3. La signature du devis, l'acceptation écrite de l'offre ou le paiement de l'acompte emportent acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

2.4. Les présentes conditions prévalent sur les conditions d'achat du Client, quelles qu'elles soient et quel qu'en soit le moment de la communication, sauf acceptation écrite et expresse de Neura Digital.

2.5. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant :

1. le devis signé et ses annexes techniques (cahier des charges) ;
2. les conditions particulières éventuelles (abonnement, hébergement, SaaS, maintenance) ;
3. les présentes conditions générales.

2.6. Neura Digital peut modifier les présentes conditions. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée lors de leur conclusion. Pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, toute modification est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans indemnité avant cette date.

3. Devis, commande et formation du contrat

3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix.

3.2. Le devis est valable 30 jours calendrier à compter de son émission, sauf mention contraire.

3.3. Le contrat est formé à la date la plus proche entre la réception par Neura Digital du devis signé et la réception de l'acompte.

3.4. Toute demande sortant du périmètre décrit au devis (fonctionnalité supplémentaire, tour de correction au-delà de ce qui est prévu, changement d'orientation créative après validation) fait l'objet d'un avenant chiffré. Aucune prestation hors périmètre n'est exécutée sans accord écrit préalable du Client.

4. Conclusion du contrat en présence des parties

4.1. Les contrats de Neura Digital sont conclus en la présence physique simultanée des parties : le devis et le contrat sont signés en présentiel, dans les locaux de Neura Digital ou chez le Client. Le site neuradigital.be ne permet ni de commander une prestation, ni de conclure un contrat, ni de créer un compte.

4.2. L'espace client accessible sur le site est un service de suivi mis à disposition du Client après la conclusion du contrat : les accès y sont créés par Neura Digital et permettent au Client de consulter ses services et ses factures. Il ne constitue pas un canal de vente.

4.3. Le régime des contrats à distance et hors établissement (livre VI, titre 3 du Code de droit économique) n'est dès lors pas applicable aux contrats conclus par Neura Digital.

5. Exécution des prestations

5.1. Nature de l'obligation. Neura Digital est tenue d'une obligation de moyens renforcée : elle met en œuvre le soin, la diligence et les compétences que l'on peut attendre d'un professionnel du secteur. Elle est tenue d'une obligation de résultat pour les seuls livrables dont le devis fixe une caractéristique objectivement mesurable et expressément qualifiée comme telle.

5.2. Collaboration du Client. Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires : contenus rédactionnels, images, accès techniques, identifiants, chartes existantes, interlocuteur unique décisionnaire. Il répond aux demandes de validation dans un délai de 5 jours ouvrables.

5.3. Effet du retard du Client. Tout retard imputable au Client suspend de plein droit les délais convenus, sans indemnité. Un retard supérieur à 30 jours calendrier autorise Neura Digital à facturer les prestations déjà réalisées et à replanifier le solde du projet en fonction de ses disponibilités.

5.4. Délais. Les délais figurant au devis sont indicatifs, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés d'impératifs. [Consommateur] Conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique, à défaut de délai convenu, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

5.5. Sous-traitance. Neura Digital peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants ou indépendants de son choix. Elle demeure seule responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations de confidentialité et de cession de droits.

5.6. Interruption pour cause légitime. Neura Digital peut suspendre l'exécution en cas de manquement du Client à ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours — délai porté à celui prévu à l'article 11.4 lorsque le Client est un consommateur.

6. Recette et livraison

6.1. À l'achèvement des travaux, Neura Digital met les livrables à disposition du Client aux fins de vérification.

6.2. Le Client dispose de 10 jours ouvrables pour signaler par écrit les non-conformités par rapport au cahier des charges, de manière motivée et détaillée.

6.3. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation effective des livrables par le Client, la recette est réputée acquise. [Consommateur] Cette présomption ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité visée à l'article 12.

6.4. Les non-conformités signalées sont corrigées sans frais dans un délai raisonnable. Les réserves mineures n'empêchent pas la recette ni l'exigibilité du solde.

6.5. La mise en ligne, la publication ou la remise des fichiers sources est subordonnée au paiement intégral du prix, conformément à l'article 8.4.

7. Prix, facturation et paiement

7.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA pour le Client entreprise et TVA comprise pour le Client consommateur. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

7.2. Échelonnement. Sauf stipulation contraire au devis :

• 40 % du prix à la commande, à titre d'acompte ;
• 60 % à la recette. Les projets d'une durée supérieure à trois mois peuvent faire l'objet d'une facturation par jalons définis au devis.

7.3. Abonnements. Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, gestion de réseaux sociaux, licence d'application métier) sont facturées d'avance, par mois ou par an selon le devis.

7.4. Délai de paiement. Les factures sont payables à 15 jours de date de facture, par virement sur le compte indiqué sur la facture.

7.4bis. Facturation électronique. [Entreprise] Conformément à l'article 53, § 2bis du Code de la TVA, applicable depuis le 1er janvier 2026, les factures adressées à un Client assujetti à la TVA établi en Belgique sont émises sous forme électronique structurée conforme à la norme EN 16931, au format Peppol BIS, et transmises via le réseau Peppol. Le Client communique son identifiant Peppol lors de la conclusion du contrat et garantit être en mesure de recevoir les factures par ce canal. [Consommateur] Les factures adressées aux consommateurs restent hors du champ de cette obligation et sont transmises par voie électronique ordinaire.

7.5. Frais et débours. Les frais engagés pour le compte du Client — noms de domaine, licences tierces, polices de caractères, banques d'images, prestations de tiers, déplacements au-delà de 30 km du siège — sont refacturés au prix coûtant, sur justificatif, après accord préalable du Client.

7.6. Indexation. [Entreprise] Les prix des prestations récurrentes sont indexés au 1er janvier de chaque année selon la formule : P = P₀ × (0,20 + 0,80 × S/S₀), où S est l'indice de référence des salaires Agoria — national, ouvriers et employés — du mois précédant la révision et S₀ celui du mois précédant la conclusion du contrat. La part fixe de 20 % est conforme à l'article 57 de la loi du 30 mars 1976. Le Client est informé de l'indexation au moins un mois avant son application.

7.7. Contestation de facture. Toute contestation doit être formulée par écrit et motivée dans les 8 jours de la réception de la facture ; à défaut, la facture est réputée acceptée. [Consommateur] Ce délai ne fait pas obstacle à l'exercice des droits légaux du consommateur.

8. [Entreprise] Retard de paiement

8.1. Toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux fixé par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

8.2. Le créancier a en outre droit, sans mise en demeure, à une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, ainsi qu'à une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement excédant ce montant.

8.3. À titre de clause pénale, une indemnité complémentaire de 10 % du montant impayé est due, avec un minimum de 75 EUR. Une indemnité de même ampleur est due par Neura Digital au Client en cas d'inexécution fautive de ses propres obligations essentielles, conformément à l'exigence de réciprocité résultant de l'article VI.91/5, 5° du Code de droit économique.

8.4. Le non-paiement d'une facture à l'échéance rend exigibles de plein droit toutes les factures non échues et autorise Neura Digital à suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8bis. [Consommateur] Retard de paiement

Conformément au livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023) :

8bis.1. En cas de non-paiement à l'échéance, Neura Digital adresse au consommateur un premier rappel gratuit, sur support durable, mentionnant les informations légalement requises.

8bis.2. Aucun intérêt ni indemnité n'est dû avant l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel — ou le jour calendrier suivant l'envoi si le rappel est adressé par voie électronique.

8bis.3. À l'expiration de ce délai, sont dus :

• un intérêt de retard au taux visé à l'article 5 de la loi du 2 août 2002, calculé sur la somme restant due ;
• une indemnité forfaitaire plafonnée comme suit :
  • 20 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
  • 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR ;
  • 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR.

8bis.4. Réciproquement, en cas d'inexécution fautive de Neura Digital, le consommateur a droit à une indemnité d'un montant équivalent, conformément à l'article VI.83, 17° du Code de droit économique.

9. Propriété intellectuelle — Sites internet et créations graphiques et audiovisuelles

Le présent article s'applique aux sites vitrines, sites e-commerce, identités visuelles, logos, supports graphiques, photographies et vidéos réalisés sur mesure pour le Client. Les applications métier et services en ligne relèvent de l'article 10.

9.1. Principe. Sous la condition suspensive du paiement intégral du prix, Neura Digital cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur portant sur les créations réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre du contrat.

9.2. Étendue de la cession. Conformément à l'article XI.167 du Code de droit économique, la cession porte sur :

• Droits cédés : le droit de reproduction, sous toutes formes et par tous procédés ; le droit d'adaptation, de modification, de traduction et d'arrangement ; le droit de communication au public, y compris la mise à disposition en ligne ; le droit de distribution ; le droit de location et de prêt.
• Supports et modes d'exploitation : tous supports numériques et physiques, connus au jour de la cession — notamment internet, réseaux sociaux, applications mobiles, impression, affichage, presse, télévision, projection, objets promotionnels.
• Destination : usage commercial et non commercial, à titre principal ou accessoire, dans le cadre de l'activité du Client et de son développement.
• Étendue territoriale : le monde entier.
• Durée : toute la durée légale de protection du droit d'auteur, prolongations et renouvellements compris.
• Rémunération : la cession est comprise dans le prix convenu au devis, sans rémunération complémentaire d'aucune sorte, quelle que soit l'ampleur de l'exploitation.
• Transmissibilité : le Client peut librement céder ou concéder les droits acquis à des tiers.

9.3. Origine des droits. Neura Digital garantit détenir, du chef de ses associés, salariés, indépendants et sous-traitants, l'ensemble des droits nécessaires à la cession consentie au présent article, en vertu de conventions écrites conformes à l'article XI.167 du Code de droit économique.

9.4. Condition suspensive. La cession ne produit ses effets qu'au paiement intégral du prix, principal, intérêts et accessoires compris. Jusqu'à cette date, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les créations ; toute mise en ligne ou diffusion anticipée constitue une contrefaçon. Les fichiers sources ne sont remis qu'après paiement intégral.

9.5. Exclusions. Ne sont pas comprises dans la cession :

• les briques réutilisables de Neura Digital : bibliothèques internes, composants, scripts génériques, méthodes, savoir-faire et outils préexistants ou développés indépendamment du projet. Le Client en reçoit une licence non exclusive, gratuite, irrévocable, cessible avec le livrable et valable pour la durée de protection, strictement limitée à l'exploitation du livrable ;
• les éléments de tiers : CMS, frameworks, extensions, thèmes, polices de caractères, banques d'images, musiques, logiciels sous licence libre ou propriétaire. Ils demeurent soumis à leurs licences respectives, que le Client s'engage à respecter. Neura Digital communique la liste de ces éléments et de leurs licences à la livraison ;
• les prestations de tiers commandées au nom et pour le compte du Client, dont les droits sont acquis directement par ce dernier.

9.6. Droits moraux. Les droits moraux sont incessibles (article XI.165, § 2 du Code de droit économique). Neura Digital renonce à exiger la mention de son nom, sous réserve de l'article 9.8, et s'abstiendra d'invoquer son droit au respect de l'œuvre pour s'opposer aux adaptations raisonnables opérées par le Client dans le cadre normal de l'exploitation. Elle conserve le droit de s'opposer à toute déformation portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.

9.7. Propositions non retenues. Les créations soumises et non retenues (pistes graphiques écartées, maquettes alternatives, rushes non montés) ne font l'objet d'aucune cession et restent la propriété de Neura Digital. Le Client s'interdit de les exploiter, de les faire reproduire par un tiers ou de s'en inspirer directement.

9.8. Référencement. Sauf opposition écrite du Client, Neura Digital peut citer son nom, reproduire son logo et présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale — portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de candidature. Cette autorisation est révocable à tout moment par simple écrit. Elle ne couvre aucun élément confidentiel.

9.9. Mention discrète. Neura Digital peut faire figurer en pied de page du site livré une mention discrète de sa qualité de concepteur, avec lien vers son site. Le Client peut demander son retrait par simple écrit et sans frais.

9.10. Garantie du Client. Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il fournit — textes, marques, logos, photographies, vidéos, bases de données, contenus de tiers. Il garantit Neura Digital contre toute réclamation d'un tiers à cet égard et supporte les conséquences financières d'une telle réclamation. Neura Digital n'est tenue d'aucune obligation générale de vérification des contenus fournis.

9.11. Droit à l'image. Pour les prestations photo et vidéo, le Client se charge d'obtenir les autorisations de captation et de diffusion des personnes reconnaissables et des biens privés ou protégés apparaissant sur les prises de vue, sauf mandat écrit confié à Neura Digital. Aucune diffusion n'est opérée sans ces autorisations.

10. Applications métier, services en ligne et licences logicielles

Le présent article s'applique aux logiciels, applications web, plateformes et services en ligne développés et exploités par Neura Digital, notamment les solutions de caisse et de gestion commerciale mises à disposition sous forme d'abonnement.

10.1. Absence de cession. Le code source, l'architecture, les bases de données structurelles, les interfaces et la documentation du Service demeurent la propriété exclusive de Neura Digital. Aucune disposition du contrat n'emporte cession de droit au Client. Les développements spécifiques réalisés à la demande du Client suivent le même régime, sauf convention écrite contraire chiffrée séparément.

10.2. Licence concédée. Neura Digital concède au Client, pour la durée de l'abonnement et moyennant paiement, une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, limitée à l'usage interne du Client et au nombre d'utilisateurs, de points de vente ou de terminaux convenus. Toute extension fait l'objet d'un avenant.

10.3. Interdictions. Le Client s'interdit de décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse du Service, hors des cas prévus aux articles XI.300 et XI.301 du Code de droit économique ; de le copier, le revendre, le louer ou le mettre à disposition de tiers ; de contourner les mesures techniques de protection ; d'en extraire des parties substantielles.

10.4. Propriété des données du Client. Les données saisies ou générées par le Client dans le Service — données commerciales, comptables, clients — demeurent sa propriété exclusive. Neura Digital n'en fait aucun usage autre que celui strictement nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité et à sa maintenance. Elle ne les exploite ni à des fins commerciales, ni à des fins statistiques nominatives, ni pour l'entraînement de systèmes automatisés.

10.5. Évolutions du Service. Neura Digital peut faire évoluer le Service pour en maintenir la conformité, la sécurité ou la performance. Toute modification substantielle affectant négativement l'accès du Client ou l'utilisation du Service est notifiée au moins 30 jours à l'avance. [Consommateur] Conformément à l'article 1701/22 de l'ancien Code civil, le consommateur peut alors résilier sans frais dans les 30 jours de la notification ou de la modification, si celle-ci lui est plus que mineurement défavorable.

10.6. Suspension pour non-paiement. En cas de non-paiement d'une échéance d'abonnement :

1. Neura Digital adresse un rappel écrit — gratuit et conforme au livre XIX du Code de droit économique lorsque le Client est un consommateur ;
2. à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendrier à compter du rappel, l'accès aux fonctionnalités du Service peut être suspendu ;
3. pendant toute la période de suspension et pendant 30 jours après la résiliation, le Client conserve un accès en lecture et en export à ses propres données. Neura Digital ne pratique aucune rétention des données du Client à titre de garantie de paiement ;
4. le contrat peut être résilié de plein droit après une nouvelle mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;
5. le matériel mis à disposition en location ou en prêt d'usage doit être restitué dans les 15 jours de la résiliation, dans son état d'origine, usure normale exceptée.

10.7. Réversibilité. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, Neura Digital met à disposition du Client, pendant 30 jours, l'intégralité de ses données dans un format ouvert et exploitable (CSV et JSON), accompagnées de la description des champs. Cette extraction est gratuite. Une assistance à la migration au-delà de cette prestation est facturée au tarif journalier en vigueur.

10.8. Suppression. À l'expiration du délai de réversibilité, les données du Client sont supprimées des systèmes de production dans un délai de 30 jours et des sauvegardes selon le cycle de rotation en vigueur, au plus tard après 90 jours. Une attestation de suppression est délivrée sur demande. Sont réservées les données que Neura Digital est légalement tenue de conserver.

10.9. Conservation légale à charge du Client. Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales de conservation, notamment la conservation des livres et pièces justificatives pendant sept ans (article III.86 du Code de droit économique) et les obligations en matière de TVA. Il lui appartient d'exporter et d'archiver ses données en conséquence, y compris pendant l'exécution du contrat. Il est recommandé de procéder à une extraction périodique.

10.10. Absence de certification fiscale. Le Service ne constitue pas un système de caisse enregistreuse certifié au sens de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. Il n'est ni relié, ni compatible avec un module de contrôle (Fiscal Data Module, dit « boîte noire »).

10.11. Déclaration du Client. Le Client déclare ne pas exercer une activité soumise à l'obligation de disposer d'un système de caisse enregistreuse certifié. Il est expressément informé que cette obligation vise toute personne fournissant régulièrement des repas consommés sur place au-delà du seuil légal de chiffre d'affaires afférent à ces services, quelle que soit l'activité principale déclarée — de sorte qu'elle peut concerner des boulangeries, boucheries-traiteurs, sandwicheries, food trucks, magasins disposant d'un coin dégustation ou établissements assimilés qui ne se considèrent pas comme relevant de l'horeca.

Le Client s'engage à informer sans délai Neura Digital de tout changement d'activité susceptible de le faire entrer dans le champ de cette obligation. Dans cette hypothèse, Neura Digital pourra résilier le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de 30 jours et restitution au prorata des sommes payées d'avance, le Service ne pouvant satisfaire aux exigences légales applicables.

Neura Digital ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales de l'utilisation du Service par un Client soumis à cette obligation et ayant omis de le signaler.

10.12. Intégrité des enregistrements. Sans constituer un système certifié, le Service conserve un journal inaltérable des opérations enregistrées : toute correction ou annulation donne lieu à une écriture distincte, horodatée et attribuée à un utilisateur identifié, sans suppression de l'écriture initiale. Cette traçabilité répond à l'exigence de fidélité et de conservation des écritures des articles III.83 et III.86 du Code de droit économique.

10.13. Facturation électronique structurée. Le Client est informé que, depuis le 1er janvier 2026, l'article 53, § 2bis du Code de la TVA impose à toute entreprise assujettie établie en Belgique d'émettre et de recevoir ses factures B2B domestiques sous forme électronique structurée, au format Peppol BIS conforme à la norme EN 16931. Les conditions particulières précisent si le Service intègre cette fonctionnalité et selon quelles modalités. À défaut d'intégration, il appartient au Client de recourir à un point d'accès Peppol distinct pour ses factures interentreprises.

11. Hébergement et maintenance

11.1. L'hébergement du site ou de l'application n'est pas compris dans le prix de conception. Il fait l'objet d'un abonnement distinct, souscrit auprès de Neura Digital ou du prestataire de son choix.

11.2. Le Client est libre de faire héberger son site ailleurs. Dans ce cas, Neura Digital lui remet, après paiement intégral, l'ensemble des fichiers et de la base de données nécessaires à la migration. L'assistance à la migration est facturée au tarif journalier en vigueur.

11.3. Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en est titulaire. Lorsque Neura Digital assure la gestion administrative du domaine, elle agit en qualité de mandataire et restitue les codes de transfert sur simple demande écrite, sous cinq jours ouvrables, sans frais et sans condition de solde de compte — sous réserve du paiement des frais d'enregistrement dus au registre.

11.4. Sauf souscription d'un contrat de maintenance, Neura Digital n'assure ni la mise à jour, ni la surveillance, ni la sauvegarde du site après la recette. Le Client est informé qu'un site non maintenu présente un risque de sécurité croissant, en particulier lorsqu'il repose sur un CMS.

11.5. Les conditions particulières applicables aux prestations d'hébergement et de maintenance — niveaux de service, sauvegardes, délais d'intervention — sont annexées au devis correspondant.

12. Garanties

12.1. [Consommateur] Garantie légale. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue :

• aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil pour les biens ;
• aux articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil pour les contenus et services numériques.

Cette garantie couvre les défauts de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance ou, pour une fourniture continue, pendant toute la durée de fourniture. Elle est gratuite et s'exerce sans préjudice du droit de demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucune stipulation des présentes conditions ne peut y déroger.

12.2. [Entreprise] Garantie contractuelle. Neura Digital garantit la conformité des livrables au cahier des charges pendant 3 mois à compter de la recette. Pendant cette période, elle corrige sans frais les défauts reproductibles qui lui sont signalés par écrit.

12.3. Exclusions de garantie. La garantie contractuelle ne couvre pas :

• les modifications apportées aux livrables par le Client ou par un tiers ;
• les dysfonctionnements résultant d'un contenu, d'un paramétrage ou d'un équipement fourni par le Client ;
• les défaillances de services tiers (hébergeur externe, API, réseaux sociaux, prestataires de paiement) ;
• les incompatibilités avec des navigateurs, systèmes ou versions non listés au cahier des charges ;
• les évolutions imposées par des changements techniques ou légaux postérieurs à la recette, qui relèvent de la maintenance ;
• l'absence de mise à jour lorsque le Client n'a pas souscrit de contrat de maintenance.

13. Responsabilité

13.1. Neura Digital répond des dommages résultant d'un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun, sous les réserves ci-après.

13.2. [Entreprise] Plafond. Sa responsabilité totale cumulée, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13.3. [Entreprise] Dommages exclus. Sont exclus les dommages indirects et immatériels : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à l'image, perte de données lorsque le Client n'a pas souscrit de prestation de sauvegarde.

13.4. Limites aux limitations. Les articles 13.2 et 13.3 ne s'appliquent pas en cas :

• de dol, de fraude ou de faute lourde de Neura Digital ou de ses préposés ;
• de manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance ;
• de dommage résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

Ces réserves sont conformes à l'article VI.91/4, 5° du Code de droit économique, qui frappe de nullité les clauses libérant une entreprise de sa responsabilité pour son dol, sa faute lourde ou l'inexécution d'une obligation essentielle.

13.5. [Consommateur]. Aucune limitation de responsabilité n'est opposable au consommateur dans la mesure où elle serait interdite par les articles VI.83 et suivants du Code de droit économique.

13.6. Sauvegardes. Sauf prestation de sauvegarde expressément souscrite, il appartient au Client de conserver une copie de ses contenus et données. Lorsqu'une prestation de sauvegarde est souscrite, ses modalités — fréquence, rétention, délai de restauration — figurent aux conditions particulières.

13.7. Assurance. Neura Digital déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation est communiquée sur demande.

14. Confidentialité

14.1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution.

14.2. Sont notamment confidentiels : les données commerciales et financières, les fichiers clients, les mots de passe et accès techniques, le code source, les méthodes et savoir-faire, les projets non publiés.

14.3. Cet engagement subsiste trois ans après la fin du contrat. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues sans manquement, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

14.4. Neura Digital met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables pour protéger les accès du Client : gestion des identifiants, chiffrement des supports, restriction des accès au personnel concerné.

15. Protection des données à caractère personnel

15.1. Responsable du traitement. Pour les données qu'elle traite pour ses propres finalités — gestion commerciale, facturation, prospection —, Neura Digital agit en qualité de responsable du traitement. Ces traitements sont décrits dans sa Politique de confidentialité.

15.2. Sous-traitance. Lorsque, dans le cadre de la prestation, Neura Digital traite des données à caractère personnel pour le compte du Client — hébergement, maintenance, développement avec accès aux données de production, gestion de campagnes, exploitation d'une application métier —, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4, 8) du RGPD. Les parties concluent alors l'accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, annexé au devis, qui fait partie intégrante du contrat.

15.3. Le Client, responsable du traitement, garantit disposer d'une base juridique valable pour les traitements qu'il confie et avoir informé les personnes concernées.

15.4. Neura Digital n'a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n'étant pas requise au regard de la nature, de la portée et des finalités de ses traitements. Toute question relative aux données peut être adressée à hello@neuradigital.be.

16. Durée, résiliation

16.1. Prestations ponctuelles. Le contrat prend fin à la recette et au paiement intégral.

16.2. Prestations récurrentes. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont conclus pour une durée de 12 mois, reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par écrit 30 jours avant l'échéance.

16.3. [Consommateur] Reconduction tacite. Conformément à l'article VI.91 du Code de droit économique, le consommateur dont le contrat de service à durée déterminée est tacitement reconduit peut y mettre fin à tout moment après la reconduction, sans indemnité, moyennant un préavis n'excédant pas deux mois. La clause de reconduction figure en caractères gras dans un encadré distinct du devis.

16.4. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours calendrier. La résiliation est notifiée par écrit et motivée.

16.5. Résiliation anticipée par le Client. [Entreprise] Le Client qui met fin à un projet en cours pour un motif qui ne lui est pas imputable reste redevable des prestations exécutées, ainsi que d'une indemnité de 20 % du solde du prix, couvrant forfaitairement la réservation des ressources et la désorganisation du planning. Réciproquement, Neura Digital qui abandonne un projet sans motif légitime doit au Client une indemnité de même ampleur.

16.6. Effets. La résiliation ne remet pas en cause les cessions de droits déjà acquises par paiement intégral. Les articles 9, 10, 14 et 15 survivent à la fin du contrat.

17. Force majeure et changement de circonstances

17.1. Force majeure. Aucune partie n'est responsable de l'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible au sens de l'article 5.226 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, panne électrique majeure, défaillance généralisée d'un opérateur de télécommunications, cyberattaque d'ampleur, décision d'autorité, épidémie.

17.2. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celle-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

17.3. Changement de circonstances. [Entreprise] Les parties écartent l'application de l'article 5.74 du Code civil relatif au changement de circonstances imprévisibles, sauf accord écrit contraire. [Consommateur] Cette exclusion n'est pas opposable au consommateur.

18. Dispositions diverses

18.1. Non-sollicitation. [Entreprise] Chaque partie s'interdit, pendant l'exécution du contrat et douze mois après son terme, d'engager directement un collaborateur de l'autre ayant été affecté au projet, sauf accord écrit. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute du collaborateur concerné est due. Cette clause, limitée dans son objet, sa durée et son étendue, ne fait pas obstacle à la liberté de travail du collaborateur, qui reste libre de répondre à une offre publique.

18.2. Références commerciales. Voir l'article 9.8.

18.3. Cession du contrat. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Neura Digital. Celle-ci peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité, moyennant information préalable du Client, qui peut résilier sans indemnité si le repreneur ne présente pas de garanties équivalentes.

18.4. Communications. Les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux adresses indiquées au devis, sauf pour les mises en demeure et résiliations, qui sont adressées par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception.

18.5. Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. La clause nulle est remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent, sans préjudice de l'article VI.91/6 du Code de droit économique.

18.6. Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

18.7. Preuve. Les parties conviennent que les courriers électroniques, les échanges via l'outil de gestion de projet et les journaux de connexion constituent des modes de preuve admissibles entre elles.

18.8. Langue. Les présentes conditions sont établies en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

19. Réclamations, médiation et juridiction

19.1. Toute réclamation est adressée à hello@neuradigital.be. Neura Digital en accuse réception sous 5 jours ouvrables.

19.2. [Consommateur] À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — ou recourir à la plateforme Belmed du SPF Économie.

19.3. Le contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

19.4. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. [Consommateur] Cette clause n'est pas opposable au consommateur, qui conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile.

Annexe — Encadré reproduit sur le devis

RECONDUCTION TACITE (abonnements uniquement) Ce contrat est conclu pour 12 mois et se renouvelle tacitement. Après la première reconduction, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais, moyennant un préavis de deux mois.